Quels sont les motifs pour virer quelqu’un ?
En droit français, tout licenciement d'un salarié en CDI doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Ce principe, inscrit dans le Code du…
Comment puis-je savoir si une entreprise a fait faillite ?
Un fournisseur ne répond plus, un client tarde à payer depuis des mois, ou vous envisagez un partenariat avec une société dont la santé…
Quelle est la sanction en cas de défaut d’une des mentions obligatoires ?
Une facture envoyée sans numéro de TVA, un oubli de date, une adresse incomplète : ces erreurs paraissent mineures. Elles exposent pourtant l'entreprise à…
Un administrateur est-il un propriétaire effectif ?
En droit français des sociétés, la notion de bénéficiaire effectif et celle d'administrateur coexistent dans la vie d'une entreprise sans se confondre. La question…
Quel est l’objectif principal de la responsabilité sociale des entreprises ?
Une entreprise qui réduit ses déchets, améliore les conditions de travail de ses salariés et publie ses engagements environnementaux pratique la responsabilité sociale des…
Comment ajouter les années travaillées à l’étranger ?
Les années travaillées à l'étranger ne s'ajoutent pas au relevé de carrière français de la même manière qu'un emploi exercé en France. La prise…
Comment déclarer un accident du travail pour un travailleur indépendant ?
Un artisan se blesse sur un chantier, un graphiste freelance chute dans son bureau, un livreur à vélo se fracture le poignet en course.…
Quels sont les fondamentaux de la propriété intellectuelle ?
La propriété intellectuelle encadre en France et dans l'Union européenne un ensemble de droits exclusifs accordés aux créateurs sur leurs inventions, leurs œuvres et…
Où la discrimination est-elle la plus fréquente ?
Un salarié recalé après un entretien à cause de son accent, une locataire écartée d'un dossier pour son nom de famille, un patient mal…
Quelles sont les normes d’une entreprise ?
Les normes d'une entreprise couvrent un spectre bien plus large que les seuls référentiels ISO. Règles comptables, obligations de sécurité au travail, standards volontaires…
